Chômage

En matière de protection contre le chômage, le statut choisi et la destination déterminent la protection.

Le détachement

Les salariés détachés au regard de la Sécurité Sociale française relèvent toujours du régime obligatoire. L'entreprise doit continuer de verser les cotisations habituelles, comme si le salarié travaillait encore en France. Pour prétendre aux prestations au retour en France, en cas de licenciement, il suffit de s'inscrire à l'ANPE.

L'expatriation

Tout expatrié peut bénéficier d'une protection contre le chômage. C'est le Groupement des Assedics de la Région Parisienne(GARP) qui gère la Caisse de Chômage des Expatriés. De compétence nationale, le GARP a pour mission principale de procéder à l'affiliation et au recouvrement des contributions des salariés expatriés. C'est également lui qui calcule leurs droits à prestations quand ils s'inscrivent comme demandeurs d'emploi.

Le GARP prévoit deux types d'affiliation :

• L'affiliation obligatoire pour les sociétés situées en France et ayant conclu un contrat de travail avec des salariés français, en vue d'exercer une activité à l'étranger (hors UE, EEE et Suisse). L'affiliation doit intervenir dans un délai de deux mois.

• L'affiliation facultative concerne les entreprises situées à l'étranger (hors UE, EEE et Suisse), les ambassades, les consulats, les organismes internationaux ainsi que les particuliers. La demande d'affiliation émanant des entreprises ou de ces organismes peut survenir à n'importe quel moment, sous réserve de l'accord de la majorité des salariés concernés. Si vous êtes dans ce cas, vérifiez que l'employeur paie bien ses cotisations. Sinon, vous ne serez pas indemnisé.

L'adhérent individuel a, lui, six mois pour s'affilier. Assumant seul les cotisations, il a tout intérêt à négocier un salaire en conséquence s'il veut disposer d'une protection contre le chômage à son retour en France.

Les cotisations retenues par le GARP s'élèvent à 8,14 % pour la tranche A, comprise dans la limite du plafond fixé par la sécurité sociale (13 720 F par mois au 01/01/1997). Sur la tranche B (jusqu'à quatre fois ce plafond), les cotisations représentent 8,86 %. Les taux et durée d'indemnisation sont fonction du salaire perçu et de la durée du travail précédant la date de fin du contrat de travail.

Dans l'Union Européenne et l'Espace Economique Européen, le dispositif change. Les expatriés relèvent des accords communautaires et ne peuvent pas adhérer au GARP, les textes imposant l'affiliation locale. C'est donc le régime du pays d'accueil qui procédera à l'indemnisation, sauf si l'expatrié a conservé sa résidence en France. Les Assedics verseront les prestations sur la base du travail effectué à l'étranger.

Pour ceux qui résident dans le pays d'accueil, les accords communautaires offrent une possibilité d'indemnisation limitée en France. Le salarié doit d'abord s'inscrire comme demandeur d'emploi dansle pays d'accueil et se munir de l'imprimé E 303. Il lui faut ensuite rester à la disposition de l'ANPE locale pendant quatre semaines. Ensuite, il a sept jours pour s'inscrire dans une agence pour l'emploi en France en présentant le formulaire E 303. Là, on le dirigera vers l'Assedic qui réglera le transfert de ses allocations chômage. Ce dispositif n'étant valable que pendant trois mois, il faut se réinscrire dans le pays d'accueil juste avant la date d'expiration.

Pour éviter cette situation complexe, il existe une solution simple. En effectuant une seule journée de son préavis de licenciement en France, l'expatrié peut s'y inscrire comme demandeur d'emploi et y être indemnisé. Un pays fait encore exception dans ce paysage européen : la Suisse. La France a signé avec elle une convention de chômage qui fixe les relations entre les deux Etats.

Vous pouvez toucher le chômage en Europe

Si la protection contre le chômage est indispensable pour le retour en France, sachez qu'il est possible de percevoir des allocations chômage dans un autre pays de l'Union Européenne. En ayant la possibilité de vivre sur place, vous augmentez vos chances de décrocher un emploi.

Condition préalable : il faut être demandeur d'emploi en France et indemnisé par les Assedics. Pendant quatre semaines après votre inscription à l'ANPE, vous devez rester à sa disposition. Passé ce délai, rendez-vous à votre agence pour l'emploi et demandez le transfert de votre dossier dans le pays de destination.

L'ANPE enregistrera votre demande et vous orientera vers l'Assedic compétente. Là, on vérifiera votre radiation et l'on préparera le transfert du dossier. Vous saurez alors combien vous percevrez. On vous donnera enfin le formulaire "E 303" à conserver précieusement puisqu'il faudra le présenter à l'agence pour l'emploi de votre nouveau domicile.

Avant de partir de France, rendez avec le formulaire "E 303" à votre caisse de maladie d'affiliation pour y remplir le formulaire"E 119". Avec cette attestation, vous et les membres de votre famille bénéficierez de l'assurance maladie-maternité du pays d'accueil.

Lorsque le transfert de votre dossier est entériné, vous avez sept jours pour vous inscrire comme demandeur d'emploi dans le pays d'accueil. Vous n'aurez ainsi aucun jour d'indemnisation de perdu. Passé ce délai, vous perdrez des jours.

Dans certains pays comme l'Allemagne, il faut présenter un bail à son nom et être inscrit à la mairie de son nouveau domicile pour toucher des allocations. En Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, au Luxembourg et au Portugal, l'adresse d'un ami ou d'un parent suffit.

Toutes ces démarches effectuées, vous recevrez la même allocation chômage qu'en France, après application des taux de change en vigueur.

Vous serez indemnisé pendant trois mois. Il faut obligatoirement se réinscrire à l'ANPE française avant que n'expire ce délai. Si vous ne le respectez pas, tous les droits qui vous restent seront supprimés. Votre dossier sera mis en examen par l'Assedicce qui signifie un retard dans la réouverture des droits. En respectantce délai de trois mois, vous éviterez bien des complications et conserverez la totalité de vos droits aux prestations. La période d'indemnisation à l'étranger en moins.

Carnet d'adresses
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Groupement des Assedics de la Région Parisienne (GARP)
14, rue de Mantes, 92700 Colombes.
Tél. 01 46 52 20 00
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