Espagne


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Office du Tourisme Espagnol

Mise à jour le 14/01/02

 

 Fiscalité

 

 

Une convention fiscale a été signée le 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions. Cette convention s'applique en Espagne aux impôts suivants :
* Impôt sur le revenu "Impuesto sobre La Renta de La Personas Físicas (IRPF)"

  • Impôt sur les sociétés ;

  • Impôt sur la fortune ;

  • Impôts locaux sur le revenu et sur la fortune.

Vous pouvez aussi consulter les les règles de la fiscalité d'un non-résident de France

Chaque contribuable est tenu de souscrire chaque année (entre le 1er mai et le 20 juin) une déclaration d'ensemble des revenus. L'impôt est progressif : son taux augmente selon l'importance du revenu imposable. Il n'existe pas de système de quotient familial. La prise en compte de la situation familiale s'effectue par le biais de crédits d'impôt familiaux. La période d'imposition est basée sur l'année civile.

L'impôt est retenu à la source. Les sommes prélevées ne sont que des acomptes de l'impôt annuel définitif sur lequel ils s'imputent ; l'excédent éventuel étant remboursé par les services fiscaux. L'impôt brut établi, le contribuable doit imputer les crédits ou réductions d'impôts auxquels il a droit.

Une personne physique résidente d'Espagne est imposée sur la totalité de ses revenus (sauf exonération par les conventions fiscales internationales), c'est-à-dire sur ses revenus de source espagnole et sur ses revenus de source étrangère (imposition mondiale) quels que soient les pays dans lesquels ces revenus ont été acquis ou dans lesquels résident les débiteurs.

Le revenu imposable ("la renta") est constitué par le total des revenus nets catégoriels ("sujetos pasivos") et des augmentations de leur capital.
Par ailleurs, aucune charge n'est déduite du revenu global. Ce qui constitue des charges déductibles en France, ne s'applique que sous forme de crédits d'impôt en Espagne, c'est-à-dire de montants imputables non pas sur la base d'imposition mais sur le montant brut de l'impôt dû.

Les revenus se divisent en deux grandes parties, les revenus ordinaires et les revenus irréguliers :

  • base imposable formée par des revenus ordinaires ("base imponible regular") sur laquelle pour obtenir le revenu net imposable ("basa liquidable regular"), certains montants sont déduits dont : les cotisations à des assurances sociales concernant la maladie, les accidents...; les cotisations à des caisses d'assurance chômage , à des fonds de pensions privés.

  • base imposable des revenus irréguliers sur laquelle aucune déduction n'est possible.

Il existe en outre deux impôts locaux:

  • l'impôt municipal/rural (contributión Urbana/rústica)

  • l'impôt de l'administration locale pour les services publics (tasas Urbana).
    Ces impôts sont payés une ou deux fois par an.

 

Pour plus de renseignements :
Ministerio de Encomia y Hacienda
c/Alcalá 11
28071 Madrid
Tél : (34) 91 522 10 00