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Enfin,
sachez que vous disposez d'un délai de 14 jours
(allant dans
certains États
jusqu’à 30 jours) pour résilier les contrats d’assurance vie conclus pour une
durée supérieure
à six mois et ceci à compter de la date de la signature du contrat.
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Vous pouvez assurer votre véhicule dans le pays de votre choix mais la loi
applicable au contrat doit être celle du pays d’immatriculation du véhicule.
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L’assurance en responsabilité
civile doit vous couvrir automatiquement contre les accidents survenus sur le territoire
de l’ensemble des États membres. Nous vous rappelons que cette garantie concerne les
dommages corporels ou matériels que vous pouvez causer à autrui.
En revanche, pour être couvert contre les
risques complémentaires (vol, incendie …) dans le reste de l’Union européenne,
votre assureur peut vous demander une cotisation supplémentaire.
Il s’agit de l’assurance
contre l’incendie, le vol, l’assurance complémentaire maladie, l’assurance
en responsabilité civile et l’assurance multirisque habitation.
La compagnie d’assurance
à laquelle vous vous adressez devra posséder un établissement (succursale ou
agence) dans le pays où se situe le risque ou être habilitée par les autorités
nationales de ce pays à y proposer ses services.
Ainsi, par exemple, si vous souhaitez faire
assurer votre habitation située en France par une assurance d’un autre
État membre,
cette dernière devra posséder une succursale ou une agence en France ou avoir été
habilitée par le Ministère de l’Économie et des Finances français.
Les taxes fiscales découlant du
contrat sont celles de l’État où se situe le risque.
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La
loi applicable à votre contrat est en principe celle de l’État où se trouve
le bien
ou la résidence de la personne à assurer. En revanche, si vous résidez dans un autre
État que celui où se
trouve le bien à assurer, la législation applicable sera, au choix, celle de votre
État de résidence ou celle du lieu où se trouve le bien.
Conformément aux dispositions
communautaires sur la protection du consommateur, l’assureur devra vous
fournir des informations concernant le contrat. |
Pour plus de renseignements consultez
le Centre Européen
des Consommateurs,
rubrique « assurance », et le centre d’information sur l’Europe
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Les informations
qui sont données dans cette rubrique ne s’adressent, pour l’essentiel,
qu’aux citoyens européens, c’est-à-dire, aux individus ressortissants de
l’un des États de l’Union européenne.
Les renseignements fournis par Webexpat sont indicatifs et n’ont pas de valeur
légale.
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Mise à jour le 07/02/2002 |
