Faire valoir ses droits

Si vous estimez que les droits que vous possédez en tant que ressortissant de l’un des Etats
de l’Union européenne ont été bafoués, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir gain de cause.

Recours devant les juridictions nationales

Si vous souhaitez entamer une procédure juridictionnelle, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu aux institutions nationales. En effet, les juges nationaux sont en mesure d’appliquer le droit communautaire et peuvent, le cas échéant, saisir la Cour de Justice des Communautés européennes (dans le cadre du recours préjudiciel).

Plainte auprès de la Commission européenne

Vous pouvez aussi adresser une plainte à la Commission européenne si vous estimez qu’un Etat membre ne respecte pas les dispositions communautaires. La Commission examine alors le bien-fondé de votre plainte et si elle estime que l’Etat membre a manqué à l’une des obligations qui lui incombent, elle peut déclencher « la procédure de manquement d’Etat » en mettant en demeure l’Etat de présenter ses observations. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, elle émet un avis motivé demandant à l’Etat, dans un certain délai, de se conformer au droit communautaire. Passé ce délai, la Commission européenne peut saisir la Cour de Justice des Communautés européennes.

Vous pouvez rédiger votre plainte sur papier libre ou sur un formulaire prévu à cet effet et l’envoyer à la Commission européenne.

Pétition au Parlement européen

En tant que citoyen européen, vous avez le droit, à titre individuel ou en association, d’adresser une pétition au président du Parlement sur des sujets de la compétence de l’Union européenne.
La pétition peut être faite sur un papier libre ou sur un formulaire spécifique que vous enverrez au Parlement européen. Vous trouverez le formulaire et l’adresse exacte sur le site du Parlement européen.
Pour plus de renseignements sur votre droit de pétition.

Plainte auprès du Médiateur européen

En cas de mauvaise administration de la part d’un organe ou d’une institution communautaire,
vous pouvez présenter une plainte au Médiateur européen.
C’est dans ce cas uniquement qu’il est compétent. Le Médiateur ne pourra pas recevoir de plainte relative au mauvais fonctionnement d’une administration nationale.
Vous trouverez plus de renseignements sur le site du Médiateur européen.

Pour en savoir plus.

Les informations qui sont données dans cette rubrique ne s’adressent, pour l’essentiel, qu’aux citoyens européens, c’est-à-dire, aux individus ressortissants de l’un des Etats de l’Union européenne.
Les renseignements fournis par Webexpat sont indicatifs et n’ont pas de valeur légale.

Mise à jour le 04/12/2001