Mise à jour : le 23/10/01

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Il existe une convention fiscale entre la France et l'Irlande. Consultez-la !

Voyez aussi les les règles de la fiscalité d'un non-résident de France

L'année fiscale en Irlande commence le 6 avril. Les taux d'imposition ont baissé en avril 1998. Le taux de base est dorénavant à 24% et le taux supérieur à 46%.

La toute première chose à faire lorsque vous trouvez du travail est de demander un numéro de PRSI auprès des " Revenue Commissioners ". Ce numéro est essentiel à votre employeur pour pouvoir faire les démarches administratives nécessaires : il doit vous déclarer aux " Revenue Commissioners " qui lui renverront une notification de " Tax free allowance " (voir plus bas) dont une copie vous sera adressée. Attention : aussi longtemps que la situation entre vous, votre employeur et les " Revenue Commissioners " ne sera pas complètement réglée, vous paierez des impôts d'urgence (" Emergency tax ") : un pourcentage aléatoire de votre salaire retenu par l'employeur en guise d'impôt et qui peut dépasser largement les 50%. Il faut donc s'assurer que toutes les démarches ont bien été menées correctement, quitte à contacter plusieurs fois les " Revenue Commissioners " dont dépend votre employeur, et d'autant plus que tout le monde, étrangers, Irlandais et entreprises, semblent trouver le système d'imposition des plus mystérieux... Mais si vous ne comprenez pas, n'hésitez pas à poser des questions aux " Revenue Commissioners " qui sont généralement très serviables.

La règle est la suivante
Si vous êtes employé par une compagnie, les impôts sont calculés selon le système " Paye As You Earn " (PAYE). Dans un premier temps, un montant non imposable (" tax free allowance ") est défini. Tout revenu supplémentaire est imposé et les impôts sont retenus à la source par l'employeur.

Pour l'année fiscale 1998/1999, le montant non imposable annuel est fixé à £3 150 pour une personne (£6 300 pour un couple marié) auquel il faut ajouter £800 (£1 600 pour un couple si les deux personnes travaillent). Une fois le montant non imposable soustrait du salaire, la première tranche de £10 000 (£20 000 pour un couple) du revenu imposable est taxée à 24 % ; la différence est ensuite taxée à 46%.

Exemple 1 : Personne seule percevant un revenu annuel de £13000

Exemple2 : Couple marié. Les deux époux travaillent et reçoivent un salaire total de £50000 par an.

Il faut savoir par ailleurs que :

• Si une partie de votre revenu est imposable à 46 %, le montant de la " tax free allowance " qui vous sera attribué sera nettement supérieur à £3950 (pour une personne) et sera calculé de telle sorte que toute la partie supérieure à ce montant sera imposée à 46 %. Cela peut surprendre, mais cela revient exactement au même en fin d’année fiscale.
  

• Les contributions versées à des assurances médicales et à des caisses de retraite privées sont déductibles de la tranche imposée à 24%.
  

• Les soins médicaux, ainsi que certains soins dentaires, sont déductibles s'ils excèdent £100 pour une personne (£200 pour un couple) pour l'année fiscale, d’où l’importance de garder ses reçus médicaux ; seule la partie excédant £100 (ou £200) est déductible.
  

• Votre loyer, s'il s'agit d'un logement locatif privé, est sujet à déduction. Il convient de remplir le formulaire de demande approprié (à retirer auprès des " Revenue Commissioners "). Le montant déductible est plafonné à £500 par an (£1000 pour un couple).
  

• Les intérêts payés dans le cadre d'un emprunt pour l'accès à la propriété (" mortgage ") sont déductibles dans certaines conditions. Là encore, le montant déductible est plafonné : £2 500 pour une personne seule si c'est le premier emprunt de ce type (£5 000 pour un couple).

A la fin de l'année fiscale, votre employeur doit vous remettre le P60 qui fait le point des sommes qui ont été prélevées de votre salaire au titre des impôts. Ce formulaire vous permettra de réclamer un remboursement au cas où vous auriez été trop imposés.

Quand vous changez d'employeur, la compagnie que vous quittez doit vous remettre un formulaire P45 que vous donnerez à votre nouvel employeur et qui fait le décompte de ce que vous avez déjà payé comme impôts pour l'année fiscale en cours. Si vous quittez l'Irlande définitivement, c'est également ce P45 qui vous permettra de faire le point avec l'administration fiscale et de vous faire rembourser le cas échéant. A chaque changement d'employeur ou de salaire, vous risquez de payer des taxes d'urgences (" emergency tax ") le temps que la situation soit régularisée.

Sachez enfin que le système d'imposition n'est limpide pour personne et que même si l'on en a compris le principe, son application laisse souvent songeur et l'on a parfois des surprises, bonnes ou mauvaises, en recevant la feuille de paie. Mais dans chaque entreprise, une personne est responsable du prélèvement des impôts et elle pourra vous aider et vous conseiller. D'autre part, les " Revenue Commissioners " sont serviables et toujours enclins à donner des explications ; vous pouvez aussi visiter leur site Internet qui regorge d'informations.