Mise à jour : le 05/11/01
Fiscalité
Aucun texte législatif communautaire ne porte spécifiquement sur l'imposition des particuliers. Il appartient aux nouveaux arrivants de solliciter un numéro fiscal (SOFI-nummer) auprès du centre des impôts néerlandais compétent pour leur domicile. Lors de cette formalité, le permis de séjour et/ou l'inscription à la mairie ainsi qu'une pièce d'identité devront être présentés.
Le système néerlandais d'imposition sur le revenu des personnes physiques présente quelques originalités par rapport au système français. Les paiements effectués au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et les paiements des cotisations sociales ne sont pas déconnectés et l'impôt sur les revenus néerlandais prévoit en outre une imposition individuelle des personnes (pas de notion de foyer fiscal comme en France). De plus, l'impôt sur le revenu au titre des salaires perçus aux Pays-Bas est prélevé à la source. L'impôt est prélevé selon un système de taux progressifs.
Les résidents paient l'impôt sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents sur leurs revenus de source néerlandaise uniquement. La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 évite cependant les problèmes de double imposition. En principe, les expatriés sont imposés comme des résidents sur leur revenu mondial (pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu) et bénéficient pleinement des déductions personnelles et des exonérations au titre des dividendes et intérêts ainsi que de l'abattement général. Cependant, un certain nombre de mesures particulières et temporaires permettent aux expatriés de bénéficier de régimes de faveur.
Les Pays-Bas ont dû mettre en place un système d'abattement spécial pour les expatriés ; cette mesure permet ainsi d'aligner la pression fiscale néerlandaise sur celle des autres pays européens. Les expatriés peuvent choisir de toucher une part de leur salaire sous la forme d'une indemnité spéciale non imposable. Pour que l'exonération s'applique, cette indemnité doit être payée en même temps que le salaire (et doit clairement apparaître sur le bulletin de paie) et son montant est limité à 35 % du salaire de référence. En outre, l'employeur peut rembourser - et ceci également net d'impôt - les frais et charges professionnels ainsi que les frais d'inscription des enfants de l'expatrié dans des écoles primaires et secondaires internationales.
Pour bénéficier de ce régime spécial, l'expatrié doit désormais remplir les conditions suivantes:
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avoir une compétence spécifique, eu égard à son expérience, sa compétence, ses fonctions et sa rémunération dans son pays d'origine. L'employeur néerlandais doit démontrer que cette compétence n'est pas - ou difficilement - disponible sur le marché du travail néerlandais
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être employé aux Pays-Bas pour une période temporaire
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travailler aux Pays-Bas, en tant que salarié et y résider
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ne pas avoir la nationalité néerlandaise
Le bénéfice du régime n'est accordé que pour une période de 48 mois, renouvelable après une vérification de la nécessité de prolonger le séjour aux Pays-Bas de l'expatrié (la durée totale ne pouvant pas excéder 120 mois).
Il existe également un statut de non-résident fictif. Ce statut qui permettait de ne pas être considéré comme résident des Pays-Bas au regard du droit interne néerlandais mais de l'être au regard de la convention franco-néerlandaise, a été officiellement supprimé en 1992, provoquant une levée de boucliers. Le Ministère des Finances a donc indiqué que le statut de non-résident fictif ne restait valable que pour les 48 premiers mois du séjour. Les expatriés peuvent donc être considérés comme des non-résidents, lorsqu'ils en font la demande conjointement avec la demande d'octroi du régime des 35%.
Si vous êtes résident aux Pays-Bas, vous serez
assujetti à un impôt sur votre patrimoine net (avoirs moins engagements) si la valeur
totale de celui-ci dépasse un montant donné au commencement de l'année civile. Comme
pour l'impôt sur le revenu, tout montant acquitté à l'étranger au titre de l'impôt
sur la fortune sera pris en compte afin d'éviter le risque d'une double imposition.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser aux services suivants :
Ministère des finances néerlandais
Direction néerlandaise des impôts
Voyez aussi les les règles de la fiscalité d'un non-résident de France