|
* Article 9-5 des statuts : Toute personne vivant avec
un membre participant, assuré social ou non, étant à sa charge
effective, totale et permanente depuis au moins 12 mois consécutifs, ne
relevant d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie et qui est
reconnue ou serait reconnue comme telle par la Sécurité sociale en
application de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
|